Arrêté du 14 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SPRJ2305028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/SPRJ2305028A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


A l'exception du chef de l'inspection générale des affaires sociales, le mandat des membres du comité est de deux ans, renouvelable une fois. Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire ou local ou nommé dans un cabinet ministériel.