Arrêté du 7 mars 2023 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 7 décembre 2022 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) relatif au respect des exigences zootechniques des pays tiers pour l'export de bovins vifs

Version INITIALE

NOR : AGRT2304340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/7/AGRT2304340A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 7 décembre 2022 relatif au respect des exigences zootechniques des pays tiers pour l'export de bovins vifs sont étendues pour une durée d'un an à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exclusion des termes : « à respecter les exigences zootechniques publiées par les autorités des pays tiers vers lesquels ils exportent des bovins vivants, quel que soit le pays ou la catégorie du bovin concernée et » et du terme « dites » de son article 1er.