Article 3
Il est pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquelles il a été nommé membre du comité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENI2305998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/MENI2305998A/jo/article_3
Texte n°8
Il est pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquelles il a été nommé membre du comité.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.