Arrêté du 3 mars 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de sélection pour le recrutement aux emplois de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

NOR : MENI2305998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/MENI2305998A/jo/texte
JORF n°0066 du 18 mars 2023
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
Arrêtent :


  • Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Ce comité est chargé de rendre des avis sur les candidatures présentées au titre des vacances d'emploi au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.


  • Le comité de sélection est ainsi composé :
    1° Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, président du comité ;
    2° Trois inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, membres du comité de direction de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche dont la composition est fixée par arrêté des ministres conformément à l'article 5 du décret du 23 décembre 2022 susvisé ;
    3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution des ministères chargés de l'éducation, du sport et de la recherche, n'occupant pas d'emploi dans le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
    4° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité des ministres chargés de l'éducation, du sport et de la recherche.
    Les membres du comité de sélection mentionnés au 2° sont choisis en fonction du profil de chaque emploi ouvert au recrutement par le président du comité.
    Les membres du comité de sélection mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du sport et de la recherche pour une durée de 2 ans renouvelables.


  • Il est pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquelles il a été nommé membre du comité.


  • La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche est adressée au chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
    Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, un état des services pour les fonctionnaires et tout document permettant d'apprécier que le candidat justifie des années d'activité professionnelle diversifiées qualifiant pour les fonctions d'inspecteur général, mentionnées à l'article 11 du décret du 9 mars 2022 susvisé.


  • Le comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés afin d'évaluer pour chaque candidat le parcours professionnel antérieur, les motivations, le projet professionnel, la capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service ainsi que les qualités et aptitudes à l'exercice des missions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
    Pour être régulières, les délibérations du comité de sélection doivent recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. En cas de partage des voix sur une candidature, la voix du président du comité est prépondérante.


  • A l'issue des auditions, le comité de sélection détermine les candidats aptes à exercer les fonctions et procède à leur classement. Pour chaque poste à pourvoir, le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche présente aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et, pour les recrutements au sein du collège bibliothèques, documentation, livre et lecture publique, au ministre chargé de la culture, une liste dressée par ordre de mérite, des candidats qu'il juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général.


  • Le secrétariat du comité de sélection est assuré par le secrétariat général administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2023.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
C. Pascal


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
C. Pascal


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
C. Pascal

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