Article 4
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
NOR : MTRT2236490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRT2236490D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/2023-185/jo/article_4
Texte n°7