Délibération n° 2023-11 du 8 mars 2023 fixant les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts en application du 8° de l'article 3 du décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Version INITIALE

NOR : RCAC2307603X

Texte n°71

Article 2


Une décision prise par le président de l'Autorité précise l'objet de la mission d'expertise et les modalités de l'intervention de l'expert, notamment sa durée et les éléments de rémunération prévus aux articles 3, 4 et 5.