Délibération n° 2023-11 du 8 mars 2023 fixant les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts en application du 8° de l'article 3 du décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Version INITIALE

NOR : RCAC2307603X

Texte n°71

Article 1


Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut faire appel à des experts appartenant ou non à l'administration, en activité ou retraités, pour la réalisation de missions d'expertise.