Ont un caractère législatif :

- les mots « Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leur unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives » figurant au paragraphe II de l'article L. 4126-8 du code de la défense ;
- la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l'article L. 4139-16 du code de la défense, à l'exception des mots « service des essences des armées ».