Décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2307597S

Texte n°70

Article 1


Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de la Première ministre tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots « retraite du combattant » figurant à l'article 195 du code général des impôts.