Article 1
Les territoires de la commune de Vielleségure, tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2304627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/AGRT2304627A/jo/article_1
Texte n°28
Les territoires de la commune de Vielleségure, tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
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