Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2218298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2218298A/jo/article_2
Texte n°12
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.
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