Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express
NOR : TREA2306084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/TREA2306084A/jo/article_2
Texte n°21