Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express

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NOR : TREA2306084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/TREA2306084A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express,
Arrête :


  • A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, les termes :
    « Jusqu'au 28 février 2023 »
    sont remplacés par les termes :
    « Jusqu'au 25 mars 2023 ».


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des transporteurs et de l'intervention publique,
F. Reumond-Herledan