Décision n° 2022-5871 AN du 10 mars 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2307084S

Texte n°79

Article 1


Mme SERRURIER est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.