Décision n° 2022-5859 AN du 10 mars 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2307074S

Texte n°72

Article 1


M. Mohammed KSOUROU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.