Décision n° 2022-5857 AN du 10 mars 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2307069S

Texte n°70

Article 1


Mme Elodie FIEVET est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.