Décision n° 2022-5849 AN du 10 mars 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2307063S

Texte n°66

Article 1


M. Olivier DE GUYENRO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.