Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

Version INITIALE

NOR : TREA2304201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/6/TREA2304201A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.