Article 2
Les articles 5 et 7 de l'arrêté du 26 août 2015 modifié sont abrogés.
République
Française
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NOR : AGRT2303328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/AGRT2303328A/jo/article_2
Texte n°12
Les articles 5 et 7 de l'arrêté du 26 août 2015 modifié sont abrogés.
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