Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

Version INITIALE

NOR : AGRT2303328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/AGRT2303328A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'arrêté du 26 août 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels. » ;


2° Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil stratégique est réalisé par un organisme de conseil agréé par le préfet de région ou le préfet dans les DOM. » ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Une priorisation des dossiers est donnée aux projets répondant aux caractéristiques suivantes :


«-projets favorisant les pratiques favorables à l'environnement ;
«-projets favorisant le renouvellement des générations et la participation des nouveaux installés dans les CUMA ;
«-projets favorisant la structuration collective de la coopérative. » ;


4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil. » ;


5° La deuxième phrase de l'article 9 est supprimée.