Décret n° 2023-177 du 13 mars 2023 fixant à compter du 1er janvier 2023 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

Version INITIALE

NOR : ARMH2235517D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ARMH2235517D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/2023-177/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.