Décret n° 2023-177 du 13 mars 2023 fixant à compter du 1er janvier 2023 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

Version INITIALE

NOR : ARMH2235517D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ARMH2235517D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/2023-177/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le décret n° 2021-1736 du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2022 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable est abrogé.