Article 5
La décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2303568S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2307200S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/13/ECOE2307200S/jo/article_5
Texte n°4
La décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2303568S) est abrogée.
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