Article 4
La décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2231301S) est abrogée.
République
Française
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NOR : ECOE2307200S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/13/ECOE2307200S/jo/article_4
Texte n°4
La décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2231301S) est abrogée.
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