Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Version INITIALE

NOR : ECOE2301974A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/ECOE2301974A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 44 100 € » est remplacé par le montant : « 46 900 € » ;
2° Au 2, le montant : « 220 700 € » est remplacé par le montant : « 234 400 € » ;
3° Au 3, le montant : « 882 900 € » est remplacé par le montant : « 937 600 € ».