Article 5
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
Arrêté du 27 février 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif INTERVAPOR
NOR : SPRH2305915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRH2305915A/jo/article_5
Texte n°30