Article 18
Les candidats non-inscrits sur les listes principales d'admission ou les listes complémentaires d'admission peuvent, sur demande écrite, obtenir communication de leurs notes à l'issue des concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMK2306190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/ARMK2306190A/jo/article_18
Texte n°12
Les candidats non-inscrits sur les listes principales d'admission ou les listes complémentaires d'admission peuvent, sur demande écrite, obtenir communication de leurs notes à l'issue des concours.
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