Article 3
L'arrêté du 5 mai 2022 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2306057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/EAEF2306057A/jo/article_3
Texte n°6
L'arrêté du 5 mai 2022 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France est abrogé.
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