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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0056 du 7 mars 2023

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/3/7/0056

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 27 février 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 27 février 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 27 février 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 27 février 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 27 février 2023 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 27 février 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 27 février 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 27 février 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 27 février 2023 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 2 mars 2023 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
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