Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, les mots : « le juge des comptes » sont remplacés par les mots : « la Cour des comptes ».
République
Française
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NOR : ECOE2305918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/ECOE2305918A/jo/article_1
Texte n°3
A l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, les mots : « le juge des comptes » sont remplacés par les mots : « la Cour des comptes ».
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