Arrêté du 22 février 2023 portant application pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Version INITIALE

NOR : EAEA2233404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/EAEA2233404A/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont tenus informés des modalités de consultation, dans les limites de leur domaine d'intervention, des documents contenus dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique.