Article 11
Les agents sont tenus informés des modalités pratiques de consultation des documents, quel que soit leur support, d'obtention d'une copie et de l'exercice des droits mentionnés dans la loi du 6 janvier 1978.
Arrêté du 22 février 2023 portant application pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
NOR : EAEA2233404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/EAEA2233404A/jo/article_11
Texte n°9