Article 5
L'agent dépose tout document requis par l'administration directement dans l'application GAUDDI au format numérique. Si ce dépôt lui est impossible techniquement, il envoie le document par courriel ou par courrier.
Arrêté du 22 février 2023 portant application pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
NOR : EAEA2233404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/EAEA2233404A/jo/article_5
Texte n°9