Arrêté du 22 février 2023 portant application pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Version INITIALE

NOR : EAEA2233404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/EAEA2233404A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les documents pouvant être gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent sont ceux énumérés en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.