Article 4
Les documents pouvant être gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent sont ceux énumérés en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2233404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/EAEA2233404A/jo/article_4
Texte n°9
Les documents pouvant être gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent sont ceux énumérés en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
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