Arrêté du 3 mars 2023 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2306297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/ECOB2306297A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 15 977 763 € en autorisations d'engagement et de 382 908 186 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.