Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Version INITIALE

NOR : TREP2211314D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/TREP2211314D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/2023-152/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.