Article 3
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article D. 181-15-7, la référence à l'article R. 543-145 est supprimée ;
2° Les articles R. 655-17 et R. 655-18 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2211314D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/TREP2211314D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/2023-152/jo/article_3
Texte n°20
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article D. 181-15-7, la référence à l'article R. 543-145 est supprimée ;
2° Les articles R. 655-17 et R. 655-18 sont abrogés.
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