Décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 portant modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Version INITIALE

NOR : ESRS2232881D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/3/ESRS2232881D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/3/2023-150/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


L'article 18 est complété par lesalinéas suivants :
« Il propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
« Il propose conjointement avec le conseil d'administration, la mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. »