Arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature (Centre national de gestion)

Version INITIALE

NOR : SPRN2306039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/SPRN2306039A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Délégation est donnée à Mme Christel PIERRAT, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant du champ de compétences de celle-ci, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 € HT.