Arrêté du 27 février 2023 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRZ2306048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRZ2306048A/jo/article_2

Texte n°34