Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2023 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Fruits de Corse » pour les clémentines et les pomélos
NOR : AGRT2303530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/AGRT2303530A/jo/article_4
Texte n°27