Article 4
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2023 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public
NOR : AGRE2305186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/17/AGRE2305186A/jo/article_4
Texte n°22