Arrêté du 17 février 2023 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Version INITIALE

NOR : AGRE2305186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/17/AGRE2305186A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Les organismes de formation de l'enseignement agricole public, dont la certification établie sur la base du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail est arrivée à échéance avant la parution du présent arrêté, doivent demander le renouvellement de cette certification.