Article 1
Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2304666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/ECOE2304666D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/2023-144/jo/article_1
Texte n°5
Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.