Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : ECOE2304666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/ECOE2304666D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/2023-144/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2023
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : les organismes soumis à l'article 192 du décret susmentionné.
Objet : fixation d'un seuil d'émission des ordres de recouvrer les créances des organismes soumis à l'article 192 du décret susmentionné.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'alinéa 2 de l'article 192 du décret susmentionné autorise les ordonnateurs des organismes qui en relèvent à ne pas émettre un ordre de recouvrer lorsque la créance correspondante n'atteint pas un seuil financier établi par décision de l'organe délibérant concerné, dans la limite d'un plafond déterminé par décret. Le décret fixe le montant de ce plafond à 50 euros.
Références : le décret est pris pour l'application du second alinéa de l'article 192 susmentionné.


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 192,
Décrète :


  • Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,1 Ko
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