Arrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Version INITIALE

NOR : PRMM2235849A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/PRMM2235849A/jo/article_11

Texte n°4