Article 4
Une enveloppe de 45 millions d'euros (comprenant les aides versées au titre des phases 1 et 2) est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
République
Française
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NOR : PRMM2235849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/PRMM2235849A/jo/article_4
Texte n°4
Une enveloppe de 45 millions d'euros (comprenant les aides versées au titre des phases 1 et 2) est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
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