Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger
NOR : SPRS2305854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305854A/jo/article_3
Texte n°39