Article 2
La société NERIB visée à l'article 1er assurant la formation pour la qualification d'homme de pont est tenue de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2234830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/TRET2234830A/jo/article_2
Texte n°31
La société NERIB visée à l'article 1er assurant la formation pour la qualification d'homme de pont est tenue de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.