Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception

Version INITIALE

NOR : ECOD2301360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/ECOD2301360D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-134/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.